Conditions générales de vente - CGV
ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre,
D’une part,
La société NATHALIE GUITTAT CREATIONS, SARL au capital de 7 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 488 658 899 RCS Lyon, dont le siège social est situé au 260 chemin des Aiguillons 69670 Vaugneray,
Ci-après dénommée « Billes et marelle » ou sous son site de vente en ligne « shop.billes-et-marelle.com »,
Et d’autre part,
La personne qui effectue un achat à distance (par Internet ou par courrier), ci-après dénommée le "Client".
Les Parties conviennent que les commandes passées auprès de Billes et marelle via les différents moyens mis à la disposition du Client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – MODALITES DE COMMANDE ET PRIX
Modalités de commande :
Les Clients ont la possibilité de commander selon deux modalités :
Par Internet : http://shop.billes-et-marelle.com
Par courrier : Billes et marelle, 260 chemin des Aiguillons 69670 Vaugneray
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Billes et marelle. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site shop.billes-et-marelle.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. Les données enregistrées par Billes et marelle constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Billes et marelle et ses Clients. Billes et marelle confirmera systématiquement au Client sa commande puis son expédition par email.
Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Billes et marelle ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Aussi le Client se sera clairement identifié dans la rubrique "mon compte", et s’assurera de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit (nom, adresse, téléphone, email, etc).
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par email.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale s’il est mineur, lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Prix :
Les prix des produits proposés sur le site Internet shop.billes-et-marelle.com sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande.
Toutes les commandes de produits, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Billes et marelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits, sous réserve de disponibilité, seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les produits présentés sur le site Internet shop.billes-et-marelle.com demeurent la propriété de Billes et marelle jusqu’au complet encaissement du prix par Billes et marelle. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, pour quelque cause que ce soit, Billes et marelle pourra en exiger de plein droit et sans formalité la restitution.
Lors de transactions par l’étranger, des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays destinataire.
Billes et marelle se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident, de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 - DISPONIBILITE DES PRODUITS
Billes et marelle fera tout son possible pour traiter les commandes des produits proposés sur son site Internet. Cependant, Billes et marelle ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit.
Si, après confirmation de la commande (article 2), le produit n’était plus disponible, Billes et marelle en informerait le Client dans les meilleurs délais par email ou par téléphone. Il serait alors validé avec le Client les modalités de remboursement : chèque ou carte bancaire ou encore sous forme de bon d’achat.
ARTICLE 4– LIVRAISON
Les produits sont envoyés à l’adresse que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande, par Colissimo, solution d’expédition suivie de La Poste. La participation forfaitaire aux frais de traitement et d’expédition apparaît lors de la commande et s’entend TTC.
Billes et marelle livre en France métropolitaine (dont Monaco, Andorre et la Corse). Pour l’étranger, un devis pour les frais de transport sera établi en fonction de la zone tarifaire.
Lors de l’expédition d’une commande complète, Billes et marelle envoie par email au Client le n° du colis. La facture originale, incluant les frais de livraison et la TVA, est jointe à l’envoi.
Afin d’optimiser la livraison, nous invitons le Client à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables et l’encourageons à être livré sur son lieu de travail. En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, le colis est déposé, dans la mesure du possible, dans la boîte aux lettres du Client, sinon, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans votre bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.
Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-après. Le dépassement de délai peut entraîner l’annulation de la commande par le Client (sauf cas de force majeure), s’il en fait la demande et que sa commande n’est pas en cours de préparation.
Le délai de traitement de votre commande sera de 15 jours maximum (jours ouvrés) sachant que Billes et marelle s’engage, dans la mesure du possible, à minimiser ce délai à 48 heures (jours ouvrés). Les délais d’acheminement sont les délais moyens communiqués par le prestataire, La poste en l’occurrence. Ces délais varient selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ni les week-ends. Pour la France Métropolitaine, il faut compter en moyenne 2 jours ouvrables pour être livré ou recevoir l’avis de passage dans sa boîte aux lettres, de 5 à 7 jours pour l’étranger.
À compter de l’exercice du droit de dénonciation, Billes et marelle effectue un remboursement selon les modalités définies en accord avec le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de suivi par le transporteur.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, ou de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie doit être adressée à Billes et marelle. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison.
ARTICLE 5 - RETRACTATION
Le Client exerce son droit de rétractation conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours, à compter de la réception des marchandises. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à Billes et marelle, seuls les frais de port retour restant à la charge du Client. Le remboursement auprès du Client sera effectué, au choix du client, par un avoir valable un an sur l’ensemble du site, ou par un remboursement sur sa carte bancaire, ou encore par chèque, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par Billes et marelle, comme suite à l’exercice du droit de rétractation.
Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par Billes et marelle. Vous devez donc en informer Billes et marelle à l’adresse mail suivante : contact@billes-et-marelle.com. Le retour s’effectuera à l’adresse suivante : Billes et marelle, 260 chemin des Aiguillons 69670 Vaugneray. Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Le droit de rétractation s’exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, la commande est simplement annulée.
Les produits retournés devront l’être dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente et de commercialisation (non essayés, non abîmés, endommagés ou salis par le Client) accompagnés de l’original de la facture de vente, dont le Client conservera une copie.
Ne pourront être retournés et repris : les produits incomplets, dont l’emballage a été déchiré, les produits abîmés, endommagés, testés ou salis par le Client... ou encore les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse).
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle qu’elle est définie aux articles 1641 et suivants du code civil.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Billes et marelle. Les produits sont payables au comptant le jour de la commande.
Le règlement des achats s’effectue soit :
- Par carte bancaire
Dans ce cas, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Billes et marelle vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
Le site de vente en ligne de Billes et marelle est doté du système de sécurisation les plus performants et utilise le procédé de cryptage SSL. Seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée.
Pour toute commande d’origine étrangère, le paiement sera à effectuer en ligne par carte bancaire.
- Par chèque bancaire
Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Le chèque devra nous parvenir dans un délai de 5 jours ouvrés à l’adresse suivante et sera encaissé à réception : Billes et marelle, 260 chemin des Aiguillons 69670 Vaugneray. L’expédition de la commande sera effective à réception du chèque, dans un délai de 7 jours ouvrés.
Les données enregistrées et conservées par Billes et marelle constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 7 - GARANTIE / RESPONSABILITÉ / LITIGES / DROIT APPLICABLE
Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de Billes et marelle ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies.
Billes et marelle ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Billes et marelle sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions, qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Billes et marelle ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Billes et marelle pour obtenir une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation et/ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Lyon, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
Billes et marelle s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées en interne que pour le traitement de la commande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres d’information.
Billes et marelle ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses Clients.
Si Billes et marelle était amené à fournir des statistiques relatives à ses Clients, ses ventes, ses flux... à des tiers de confiance, ces statistiques ne contiendraient aucune donnée personnelle.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom et adresse postale), par courrier à l’adresse suivante : Billes et marelle, 260 chemin des Aiguillons 69670 Vaugneray ou par email : contact@billes-et-marelle.com.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images, reproduits sur le site shop.billes-et-marelle.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est admise, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation de Billes et marelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, du logo, du catalogue, des textes, des visuels et du graphisme du site shop.billes-et-marelle.com est strictement interdite.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou information, notre service Clientèle est à votre disposition :
Adresse : Billes et marelle, 260 chemin des Aiguillons 69670 Vaugneray
Contact Mail : contact@billes-et-marelle.com
Par téléphone du lundi au vendredi de 9H à 13H et de 14H à 18H : 04 78 45 77 64
ARTICLE 10 - LICENCE D’ACCES AU SITE
Billes et marelle accorde au Client une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour son utilisation personnelle. En aucun cas, le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans autorisation écrite et expresse de Billes et marelle. Cette licence ne permet en aucun cas au Client d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce site ou son contenu. Le site Internet shop.billes-et-marelle.com ne doit en aucun cas être reproduit, copié, imité, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans autorisation expresse et écrite de Billes et marelle. Le Client ne devra pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes, illustrations) figurant sur le site, sans accord écrit et express de Billes et marelle.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque internaute dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi), d’accès (articles 39,41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données le concernant. Ainsi il peut exiger que soient rectifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Chaque internaute peut exercer ces droits en écrivant à : Billes et marelle, 260 chemin des Aiguillons 69670 Vaugneray.
ARTICLE 12 - VALIDITE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Billes et marelle se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
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